Axn formation Développez vos compétences

Accueil > Actualités > Réforme du financement de la formation professionnelle, en 2022

Actualités

Ministère du Travail et de l'Emploi

Réforme du financement de la formation professionnelle, en 2022

La législation prévoir un transfert de la collecte de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) vers les URSSAF en 2022. Jusqu'à cette date, la CUFPA sera à verser aux OPCO.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771) réforme le fonctionnement et le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Les 2 contributions (formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage) fusionnent pour devenir la CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance).

La législation prévoir un transfert de la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) vers les URSSAF en 2022. Jusqu’à cette date, la CUFPA sera à verser aux OPCO.

Une partie taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage est toujours égale à 0,68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % pour les entreprises situées en Alsace-Moselle)

Dès la collecte 2020, cette somme est divisée en deux parties :

• 87% (part apprentissage) destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage et versé à un OPCO

• 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui s'apparente à l'ancien hors-quota ou barème et versé directement aux établissements de formation habilités

Une partie formation professionnelle continue

• 0.55% (- de 11 salariés) ou 1 % ( 11 salariés et +) de la masse salariale destinée au financement de la contribution formation.

informations issues OPCO Atlas.

Mis à jour le 24 août 2021 Actualités
Catalogue 2021
Actualités
AXN Formation • 19 rue Saint-Denis • 41800 Montoire/Loir • Tél. : 02.54.67.18.20

Formation informatique Word Excel - Vendôme, Blois- Loir et Cher (41) - Région Centre-Val de Loire

formation professionnelle Word Excel Outlook Gestion Commerciale Comptabilité PCIE CPF

Conception et hébergement Logo Axn informatique © 2011
Conformité de votre site aux normes du W3C, organisme de standardisation du web
Valid HTML 4.01 Transitional